Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SKOOLPIX, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 831 329 784 000 19 et dont le siège social est situé 8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES, ci-après dénommée "SKOOLPIX" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " SKOOLPIX" dénommée ci-après "l'Acheteur".
1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « SKOOLPIX » le vendeur et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de SKOOLPIX , www.skoolpix.fr, que l'Acheteur soit professionnel ou particulier, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SKOOLPIX.
SKOOLPIX se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.
2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication au moment de la commande.
Le délai de livraison maximum effectif est de 4 SEMAINES ouvrées à compter de la confirmation de la commande. (date de première présentation des produits par le transporteur faisant foi)
*Les délais indiqués sur les fiches produits sont donnés à titre informatif , ce sont les délais moyens constatés au jour de la commande. Si ce délai n'est pas respecté pour quelque cause que ce soit (incapacité de production temporaire, surplus d'activité non prévisible ou contraintes de transports...), tant qu'il ne dépasse pas le délai de livraison maximum de 4 semaines, SKOOLPIX ne pourra être tenu responsable du retard ou des conséquences que cela engendre.
Les photographies visibles sur les sites sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent varier selon la configuration de votre ordinateur, mobile ou tablette. Les photographies sont donc réputées non contractuelles.
3. TARIFS ET PRIX
Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie caractéristiques et options, et il en est de même pour les offres promotionnelles.
SKOOLPIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France métropolitaine.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d' un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
SKOOLPIX n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
4. COMMANDES
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
SKOOLPIX communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.
La modification ou l'annulation d'une commande de produits sur mesure et personnalisé en terme de coloris, de type de fixation, est possible tant que la commande n'a pas été validée dans un délai maximum de 1 heure après la commande en nous contactant directement au 04 66 81 92 35 et par écrit, impérativement à l’adresse SKOOLPIX ,8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES , ou par email à l'adresse info@skoolpix.fr
Les paiements via CB, PayPal, chèque, virement bancaire ou mandat administratif valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée et conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation Française, il n'est plus possible de modifier ou d'annuler celle-ci dans un délai maximum de 48 heures après la commande, nos produits étant fabriqués à la demande selon les spécifications des clients, chaque produit est unique car fortement personnalisé.
La procédure de fabrication étant industrielle et automatisée ; la validation de la commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos produits sont mis en production. Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. SKOOLPIX n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de SKOOLPIX , www.skoolpix.fr.
Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’Acheteur, pour le montant du produit commandé.
5.2 Paiement par chèque, virement bancaire ou mandat administratif
La commande est réservée pendant 7 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et 15 jours pour toute commande émanant d'un autre territoire.
Le chèque ou le mandat devra être établi à l'ordre de SKOOLPIX et envoyé à l'adresse suivante : SKOOLPIX –8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES
Pour un virement bancaire, adressez une demande de RIB par mail (info@skoolpix.fr) avec la référence de votre commande, le RIB vous sera transmis sous 24 heures.
5.3 Paiement par virement bancaire ou postal
Sur demande auprès de notre Service Clients au 04 66 81 92 35 (prix d'un appel local), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail ou par fax), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Le bon de commande devra nous être retourné DATE ET SIGNE à l'adresse suivante : SKOOLPIX –8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES
6. LIVRAISONS
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas SKOOLPIX.
Un retard dans la livraison n’engage pas la responsabilité de SKOOLPIX et n’autorise pas l’Acheteur à annuler la commande, à refuser la réception des Produits ou à bénéficier de dommages et intérêts ou de pénalités de quelque nature qu’ils soient.
En tout état de cause, les délais de livraison annoncés par SKOOLPIX ne pourront être respectés dans les cas suivants:
− si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’Acheteur, ou ;
− en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de SKOOLPIX et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits ;
− en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SKOOLPIX ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ; ou
− lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne parviennent pas à SKOOLPIX en temps voulu, notamment en cas de modifications ou de nouvelles spécifications relatives aux Produits.
7. RETRACTATION
a) Les produits sur mesure ou confectionnés et personnalisés à la demande
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés, et que le délai de livraison prévu dans les conditions générales de vente est respecté.
b) Les produits standards (produits non personnalisés )
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande. Pour ce faire, retournez nous le(s) produit(s) neuf et non utilisés dans leur emballage d'origine en parfait état et accompagné(s) de la facture d'achat.
Conformément à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, en cas de rétractation nous remboursons l'intégralité des sommes versées (frais de transports inclus), les frais de retour du bien restant à la charge de l'acheteur.
A l'adresse suivante :
SKOOLPIX –8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES
Après délivrance d’un numéro de retour et acceptation par le vendeur, les produits devront nous être retournés par le même mode d'expédition par lequel ils vous sont parvenus, à l'état neuf, accompagnés de tous les accessoires dans leurs emballages d'origine. Il conviendra de soigner l'emballage, car un produit arrivant détérioré ne pourra pas être pris en charge par nos services. Le remboursement du prix des produits sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du colis.
8. RESPONSABILITE
SKOOLPIX n'est pas et ne peut pas être tenu responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. SKOOLPIX n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à SKOOLPIX .
En cas de litige ou de dommages ou de pertes financières, si la responsabilité de la SARL SKOOLPIX était réputée engagée par décision de justice, celle-ci se limitera au maximum au montant de la commande objet du litige, hors frais de livraison.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de SKOOLPIX« www.skoolpix.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SKOOLPIX
Aucune personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de SKOOLPIX.
10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, SKOOLPIX se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.
Responsable du traitement
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à SKOOLPIX est effectuée sous la seule responsabilité de SKOOLPIX , 8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES . SKOOLPIX a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.
Finalités de la collecte et du traitement
SKOOLPIX, utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que SKOOLPIX puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. SKOOLPIX indique à l'Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
SKOOLPIX collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web hormis les données de paiement par carte bancaire. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par SKOOLPIX afin de le tenir au courant des actualités et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.
Traitement des données en rapport avec les commandes
Les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
SKOOLPIX est le destinataire des données en rapport avec les commandes. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entrainera l'inscription des coordonnes en rapport avec la commande associé à un impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, SKOOLPIX , 8 RUE BON MATHIEU 30230 BOUILLARGUES
Transfert des données
Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, SKOOLPIX a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux. SKOOLPIX garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.
Droit d'accès, d'opposition et de modification
Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification ou d'opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SKOOLPIX conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
11. ARCHIVAGE & PREUVE
SKOOLPIX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés de SKOOLPIX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre SKOOLPIX et l'acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. La juridiction retenue pour le traitement d’un éventuel litige sera celle du Tribunal de Commerce de Nîmes (Gard – France).